DELEO INNOVATION (dénomination sociale)
Société par actions simplifiées au capital de 15000 euros
Siège social situé au pôle d’excellence Jean Louis, 239 Via Nova, 83600 Fréjus ;  

Est revendeur officiel pour la France des produits PROLON.

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.prolon-france.fr

Date de dernière mise à jour 15/12/2019

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société DELEO INNOVATION située au pôle d’excellence Jean Louis, 239 Via Nova, 83600 Fréjus – des produits PROLON

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande). Sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

La société DELEO INNOVATION, en accord avec la société marque PROLON se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, la facturation du produit se fera sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Ainsi que sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété de la société DELEO INNOVATION jusqu’au paiement complet du prix.  

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés. 

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande : 

Sur Internet sur le site www.prolon-france.fr : ……… (adresse du site)

Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Elles feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

La société DELEO INNOVATION se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement. Mais également, de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit. Plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.prolon-france.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué par mail. Via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande. 

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé mis en place sur le site www.prolon-france.fr

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours. Tout ça, à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction. Aussi, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice).

Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion, peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

Il est à noter que les frais de retour sont à votre charge. 

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société DELEO INNOVATION procédera au remboursement des sommes versées. Le remboursement se fera dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande. Au total, il se fera via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :  

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. Et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel. Et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
  • Une fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison. Et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Mais aussi quand cela ne s’applique pas à :
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
  • Une fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
  • La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
  • Des transactions conclues lors d’une enchère publique.
  • La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.prolon-france.fr et dans la limite des stocks disponibles.


En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.  

En outre, le site Internet www.prolon-france.fr n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société DELEO INNOVATION se réserve le droit de refuser les commandes de 10 articles identiques. 

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. 

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.  

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation. 

IMPORTANT : les commandes sont expédiées via Chronopost, la société DELEO INNOVATION ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. 

Article 9 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par téléphone dans le délai de 30 jours de la livraison.  

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. 

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6. 

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société DELEO INNOVATION ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation. Mais aussi, d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

Par ailleurs, la société DELEO INNOVATION ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. C’est pourquoi, les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.prolon-france.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société DELEO INNOVATION. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Par ailleurs, tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société DELEO INNOVATION.

Article 13 – Données personnelles

La société DELEO INNOVATION se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 

Article 14 – Archivage Preuve

Par ailleurs, la société  DELEO INNOVATION archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable. Par conséquent, cela constitue une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.